Presse, Edition et Communication
L’accès à la photothèque de JP DAUDIER est libre, le téléchargement des photographies est autorisé après la validation de votre commande par un code d’accès privé,
après avoir rempli votre formulaire d’inscription.
Ce code d’accès vous permettra de :
• Effectuer votre choix photos
• Envoyer votre demande de devis
Les conditions générales d'utilisation décrites ci-dessous engagent tout utilisateur envers JP DAUDIER
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE JPC IMAGES.COM
1- Définitions
Utilisateur autorisé: Personne physique ou organisation ayant reçu par courrier électronique un code permettant l'accès au site jpcimages.com.
Acquéreur: Personne physique ou organisation ayant signé avec Jean-Pierre Daudier un contrat de cession de droit de reproduction.
Vignette: images basse-définition accessibles sur le site jpcimages.com par tout Utilisateur autorisé
Matériel: L'ensemble des éléments présents sur le site jpcimages.com, textes, images, visuels, infographies …
2- Propriété du site et des images reproduites
Le site Internet jpcimages.com appartient à JP DAUDIER. Le matériel rédactionnel et photographique présenté sur ce site n'est pas libre de droit et ne peut être reproduit sans accord préalable écrit. L'ensemble des éléments présents sur le site jpcimages.com, textes, images, graphiques sont des œuvres protégées par les lois et règlements français et européens en matière de propriété intellectuelle.
3- Utilisation du site
3-1 Code d'accès
Afin d'obtenir un code permettant d'accéder au site de téléchargement de jpcimages.com, le visiteur devra fournir certaines informations présentes dans le formulaire d'enregistrement et accepter les présentes conditions générales d'utilisation et de cession.
Jean-Pierre DAUDIER est libre d'accorder ou pas un code d'accès à un visiteur qui en fait la demande. Dans le cas où Jean-Pierre DAUDIER refuserait de donner un code d'accès, ce refus se fera par email à l'adresse indiquée sur le formulaire rempli par le visiteur.Jean-Pierre DAUDIER s'engage alors à ne pas utiliser ni à conserver les informations transmises par le visiteur, hormis son nom et prénom.
Jean-Pierre DAUDIER se réserve le droit de suspendre à tout moment le code d'accès et d'en informer l'Utilisateur autorisé par un e-mail envoyé à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription.
Jean-Pierre DAUDIER déciderait de suspendre provisoirement ou définitivement le code d'accès d'un Utilisateur autorisé, ledit Utilisateur autorisé s'engage à ne plus consulter le site jpcimages.com, à détruire toutes les vignettes déjà téléchargées ou recopiées sur quelque support que ce soit, à détruire toutes les images haute-définition téléchargées ou recopiées et n'ayant pas fait l'objet d'un contrat de cession accepté par Jean-Pierre DAUDIER.
L'Utilisateur autorisé est tenu de conserver une totale confidentialité le code d'accès transmis par Jean-Pierre DAUDIER. Il ne pourra le communiquer à quiconque sans accord préalable écrit de Jean-Pierre DAUDIER. L'Utilisateur autorisé sera responsable de toute utilisation de son code d'accès faite avec ou sans son autorisation et sera notamment tenu d'indemniser Jean-Pierre DAUDIER en cas de téléchargement ou d'utilisation frauduleux de matériel.
3-2 Vignette basse définition
L'Utilisateur autorisé peut télécharger le Matériel sous forme de vignettes, tel que présent sur le site à des fins de maquette, de préparation de document ou de projet. Ces vignettes ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation commerciale sans accord préalable de Jean-Pierre DAUDIER.
Les vignettes adressées par courrier électronique à tout Utilisateur Autorisé ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation commerciale sans accord préalable de par Jean-Pierre DAUDIER
3-3 Avertissement général
Jean-Pierre DAUDIER se réserve le droit, à tout moment et sans avertissement préalable, de suspendre l'accès gracieux au site jpcimages.com, de remplacer le Matériel photographique par un autre, de restreindre ou de supprimer l'accès au Matériel photographique. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par un visiteur ou un utilisateur autorisé.
3-4 Responsabilité
L'Utilisateur autorisé s'engage à utiliser le site jpcimages.com dans le respect des lois et règlements en vigueur et sous sa propre responsabilité. L'Utilisateur autorisé est notamment seul responsable des recherches effectuées sur le site jpcimages.com, et du choix final du Matériel en fonction de la sélection proposée.
4- Droit à l'image
L'Utilisateur autorisé reconnaît que le Matériel présenté sur le site jpcimages.com peut être soumis à autorisations complémentaires ou à restrictions en fonction des utilisations envisagées.
L'Utilisateur Autorisé sera seul responsable de l'obtention de ces autorisations complémentaires auprès des photographes, mannequins, et autres ayant-droit sauf dispositions contraires contenues dans le contrat de cession de droit de reproduction. Toute utilisation non conforme à la description comprise dans le contrat de cession de droit de reproduction et pour laquelle l'Utilisateur autorisé aurait du demander des autorisations complémentaires ne pourra entraîner une quelconque responsabilité de Jean-Pierre DAUDIER.
5- Téléchargement d'images haute définition
Seul un Utilisateur autorisé peut télécharger une image haute définition d'un Matériel. L'Utilisateur autorisé est informé que certaines images ne peuvent être téléchargées sans conclusion préalable d'un contrat de cession de droit de reproduction avec Jean-Pierre DAUDIER.
Dans le cas d'images haute-définition pouvant être téléchargées, l'Utilisateur autorisé reconnaît que le téléchargement d'une image n'emporte pas le droit pour lui, ses employés ou représentants de la reproduire à des fins commerciales ou non.
Lors de chaque téléchargement d'une image haute définition, l'Utilisateur autorisé s'engage à prendre contact avec Jean-Pierre DAUDIER afin de conclure un contrat de cession de droit de reproduction conforme à l'utilisation envisagée du Matériel.
Si dans un délai de 30 jours après un téléchargement, l'Utilisateur autorisé n'a pas pris contact avec Jean-Pierre DAUDIER, le téléchargement sera réputé caduc et l'Utilisateur autorisé s'engage à supprimer la ou les images téléchargées ou copiées sur quelque support que ce soit.
Dans le cas où l'Utilisateur autorisé renoncerait à l'acquisition de droit de reproduction ou si le contrat de cession de droit de reproduction n'était pas conclu, pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur autorisé s'engage à supprimer la ou les images téléchargées ou copiées sur quelque support que ce soit.
Toute utilisation abusive ou frauduleuse de téléchargement d'images haute définition pourra entraîner des poursuites de la part de Jean-Pierre DAUDIER à l'encontre de l'Utilisateur autorisé responsable dudit téléchargement.
6- Cession de droit de reproduction
6-1 Contrat de cession de droit de reproduction
L'Utilisateur autorisé acquiert le droit de reproduction d'une image haute-définition par la signature d'un contrat avec Jean-Pierre DAUDIER précisant notamment les conditions d'utilisation des images et après paiement complet de la facture correspondante.
6-2 Archivage
La signature d'un contrat de cession de droit de reproduction inclut le droit pour l'Acquéreur de conserver le Matériel objet du contrat durant la période du contrat de cession de droit de reproduction.
L'Acquéreur s'engage à supprimer le Matériel rédactionnel objet du contrat cession de droit de reproduction et les reproductions numériques et ou argentiques dans un délai de 15 jours après l'expiration de la durée du contrat de cession de droit de reproduction .
6-3 Conditions générales de vente
Sauf disposition contraire du contrat de cession de droit de reproduction, tout paiement est dû comptant à réception de la facture correspondante. Aucun escompte n'est accordé pour tout paiement anticipé. En cas de retard de paiement à l'échéance mentionnée ci-dessus, les sommes porteront intérêt de plein droit au taux annuel de 7% et sans qu'un rappel soit nécessaire.
6-4 Annulation
Sauf disposition contraire du contrat de cession de droit de reproduction, aucun avoir ne sera émis dans le cas d'une non-utilisation de matériel rédactionnel objet d'un contrat de cession de droit de reproduction.
6-5 Garanties
L'acquéreur ayant signé un contrat de cession garantit Jean-Pierre DAUDIER contre toute utilisation non conforme du Matériel cédé et contre toute réclamation émanant d'un tiers pour une utilisation non conforme d'un Matériel rédactionnel cédé.
Jean-Pierre DAUDIER ne pourra être tenue responsable des mentions (texte, légende, titre …) accompagnant le Matériel. De la même façon, Jean-Pierre DAUDIER ne pourra être tenue responsable de l'utilisation faite par l'acquéreur d'un matériel ou d'éventuelles réclamations ou poursuites émanant de tiers concernant l'utilisation par l'Acquéreur d'un Matériel.
6-6 Utilisation non prévue dans le contrat initial de cession de droit de reproduction
Toute réédition, nouvelle parution ou publication, transfert sur un autre support ou un autre titre, à une banque de données ou à des tiers est interdit sans autorisation écrite préalable de Jean-Pierre DAUDIER.
7- Perte de matériel éditorial
En cas de communication par Jean-Pierre DAUDIER à l'Utilisateur autorisé de visuels originaux sous forme argentique, toute perte ou détérioration fera l'objet d'une indemnité indépendante du droit de reproduction, que l'Utilisateur autorisé s'engage à acquitter sur simple facturation. Le montant de cette indemnité forfaitaire s'il n'est pas fixé dans le contrat de cession de droit de reproduction est de 1500 Euros par document perdu ou détérioré.
8- Mentions obligatoires
Toute reproduction et/ou représentation doit obligatoirement comporter les mentions prévues dans le contrat de cession de droit de reproduction. À défaut d'indication particulière, les mentions à reproduire sont les suivantes © Nom de la publication/Initiale et nom du photographe En cas d'omission, les droits de reproduction et/ou de représentation facturés seront automatiquement doublés, sans que l' Acquéreur puisse s'y opposer.
9- Modification des photos et des légendes
Aucune photo ne peut-être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord préalable de Jean-Pierre DAUDIER.
Toute modification des légendes des matériels fournis par Jean-Pierre DAUDIER engage l'Acquéreur qui prend seul et accepte la responsabilité des textes et légendes réalisés sur l'initiative de ses employés et ou représentants.
10- Justificatif de parution
L'acquéreur devra fournir à Jean-Pierre DAUDIER à titre gracieux 1 exemplaire de la parution contenant le Matériel cédé dans le mois suivant la publication de ladite parution. Dans le cas de cession de droits de reproduction électroniques, l'Acquéreur devra adresser à Jean-Pierre DAUDIER par courrier électronique à jpcimages@jpcimages.com une copie de l'écran sur lequel est reproduit le Matériel cédé.
11- Dispositions diverses
11-1 Cession et transmission de l'accord
Le présent contrat est conclu en considération des personnes soussignées. En conséquence, il ne pourra être transmis, par l'une ou l'autre des parties, à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre partie.
11-2 Conditions particulières
Dans le cas de conditions particulières s'appliquant entre les parties, lesdites conditions particulières s'appliqueront en priorité sur les présentes conditions générales.
11-3 Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seul sa version française sera prise en compte.
11-4 Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu feront l'objet d'une recherche de solution amiable avant tout engagement d'une procédure.
A défaut de solution amiable, compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal de commerce d'Angers.
11-5 Documents annexes
De convention expresse entre les parties, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et sont considérés comme un ensemble indivisible.
11-6 Nullité partielle
La nullité de l'une des stipulations du présent contrat n'est pas susceptible d'entraîner dans l'esprit des parties l'annulation du contrat lui-même, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause essentielle et déterminante, susceptible de remettre en cause l'équilibre général de la convention.
En cas d'annulation d'une des stipulations contractuelles, les parties s'efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.
11-7 Tolérance
Aucune tolérance de la part d'une partie à l'égard d'une violation d'une disposition du présent contrat ne pourra être interprétée comme l'abandon de ses droits par cette partie, ou comme la tacite renonciation à cette disposition.
11-8 Accord complet
Les présentes contiennent l'intégralité de l'accord auquel les parties ont pris part, et aucune modification ne peut y être apportée sans accord écrit des parties. Le présent accord se substitue à tout arrangement ou accord antérieur se rapportant au même objet.
11-9 Domiciliation
Pour l'exécution des présentes, chacune des parties est domiciliée en son siège social ou à l'adresse mentionnée dans le formulaire d'enregistrement. Les notifications devront être adressées pour Jean-Pierre DAUDIER 2, rued'Anjou 49340 - Nuaillé.
11-10 Force Majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat, qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, c'est-à-dire notamment en cas de panne d'électricité, grève, accords internes, réglementation, jugements qui empêcheraient la mise à la disposition du Matériel, etc...
Affilié à l’union des Photographes Créateurs sous la référence 5816 JP Daudier
.gif){kind=logo}
